Politique de Confidentialité

Gestion des données personnelles : 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est CIL.NOT

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CIL.NOT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.  Il lui appartient

notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.  Chaque fois que CIL.NOT traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées :

CIL.NOT est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site ;

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. ;

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

CIL.NOT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, les Utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour des données des Utilisateurs ou de les compléter ;

- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à quel tiers, préalablement désigné, CIL.NOT devra communiquer (ou non) leurs données.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CIL.NOT utilise ses Données Personnelles, il peut demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CIL.NOT , par écrit, à l’adresse suivante :

ADNOV – 95 avenue des Logissons – 13107 VENELLES CEDEX

L'utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, ou demander à les supprimer en contactant directement CIL.NOT

Vous pouvez exercer ces droits en contactant CIL.NOT par mail à l’adresse suivante cil@notaires.fr ou par courrier postal à la société CIL.NOT, à l’adresse suivante :  ADNOV – 95 avenue des Logissons – 13107 VENELLES CEDEX.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CIL.NOT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.  Enfin, les Utilisateurs du site de CIL.NOT peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles :

CIL.NOT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.  Pour autant, CIL.NOT reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) : 

CIL.NOT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.  Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de CIL.NOT, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.  Par ailleurs, CIL.NOT ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.  Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site de CIL.NOT sont principalement les agents de notre prestataire.

L’internaute reconnaît que le site de CIL.NOT est régi par le droit français.  L’accès au site de CIL.NOT est soumis à des conditions d’utilisation.  En utilisant le site de CIL.NOT, vous acceptez de vous y conformer.  CIL.NOT se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement.